Décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) <BR>

J.O. 140 du 17 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : ECOX0508519S

Par décision no 211341 en date du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement.